Fichier positif surendettement


Investir de l’argent dans du crédit à la consommation sans appréhender tout risque de surendettement semble rester inéluctable. Bien qu’un traitement au surendettement ait été installé en France depuis 1989, les risques sont toujours apparents. Lors de la conférence des ministres, un projet de loi a été présenté, exposée par le Conseil national de la consommation. Ce projet de loi vise à mettre en place un fichier positif dans le cadre des crédits à la consommation. Selon le CNC, la croissance économique repose sur la consommation. Or, les enjeux aux règles de la consommation sont délicats.

Les enjeux du fichier positif

En effet, le fichier positif aide à lutter contre le surendettement. Cependant, nombreuses associations de consommateurs soutenues par le Cnil réfutent ce projet de peur d’être exposés à une forte sollicitation à créditer auprès des créanciers. Malgré ces réticences, le Conseil du commerce de France ainsi que la FCD soutiennent ce nouveau projet de loi. Toutefois, les avis sont divergents de part et d’autre, entre consommateurs et politiciens. A noter qu’en 2010, ce dispositif a été rapporté au gouvernement dans le cadre de la loi Lagarde sans connaitre trop de succès.
Autres soucis, le fichier positif n’est point efficace si les données sur l’emprunteur ne sont pas de qualités. En effet, toutes informations sur l’emprunteur doivent être éligibles afin de rendre le fichier positif plus performant ajoutant à cela les informations sur les créanciers, car en effet le fichier positif concerne autant ce dernier.

A la fin du mois de novembre, le ministre délégué à la Consommation, Benoit Hamon annonçait que le gouvernement allait réfléchir au sujet de ce fichier positif. Le Premier Ministre n’étant pas favorable à ce projet de loi, il s’est permis d’enquêter auprès des associations de consommateurs afin de déceler leurs avis sur le sujet.

Le fichier positif n’est pas une solution pour lutter contre le surendettement

La date prévue pour l’application de ce projet n’étant pas encore confirmée, sa mise en place se fera selon les estimations en printemps 2013. Le fichier positif octroie nombreux avantages notamment aux créanciers qu’aux consommateurs. Effectivement, établir un fichier positif aux crédits de consommation réduira les risques de fraudes effectués par les emprunteurs. D’autant plus qu’il est plus facile pour le créditeur de décrocher du crédit auprès des créanciers.

Désormais, les associations peuvent se réjouir car le fichier positif est définitivement rejeté par le gouvernement. Il ne sera donc pas appliqué en printemps 2013 comme prévu. Les risques étant trop innombrables, le gouvernement a préféré ne pas se lancer dans l’aventure. “Il est excessivement coûteux à mettre en place, dangereux pour les libertés publiques – c’est pourquoi la Cnil s’y est opposée – et peut inciter, paradoxalement, à des crédits nouveaux lorsque les mensualités totales sont inférieures au seuil critique”, note Robert Rochefort, juste de l’économiste et Vice-président du MoDem.

Malgré que la Belgique ait adopté ce projet, pour le moment la France ne fera pas partie de ces pays comptant lutter contre le surendettement grâce au fichier positif vu le nombre de refus.


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