Ouverture de ligne de crédit


Une ouverture de ligne de crédit correspond à un montant plafond d’emprunt, accordé par une banque pour une durée donnée (par exemple un an, éventuellement renouvelable). Appelée également crédit revolving ou crédit permanent, l’ouverture de crédit vous permet de disposer d’une réserve d’argent. Après utilisation, cette réserve se reconstitue de la fraction du capital comprise dans les remboursements.

On parle aussi :

– d’autorisation de découvert ou de découvert autorisé;

– et de facilité de caisse (cette dernière n’étant valable que durant quelques jours pour une période donnée, typiquement quelques jours par mois, le compte devant redevenir créditeur avant de pouvoir réactiver la facilité de caisse accordée).

Qui peut utiliser l’ouverture de ligne de crédit ?

Elle est utilisable par le bénéficiaire qui peut mettre son compte courant en situation débitrice en cas de besoin, dans la limite du plafond accordé. Cette formule est accordée surtout à des professionnels et entreprises pour leur permettre de faire face à leurs à-coups de besoin de trésorerie.
 

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Toutefois une ouverture de credit égale à un mois de revenu est assez souvent accordée à des particuliers qui en font la demande de credit et dont l’historique de fonctionnement du compte montre peu d’anomalies L’ouverture de crédit ne doit pas être confondue avec la ligne de crédit, qui peut donner droit aussi à d’autres types de credit dans le cadre d’un plafond global de montant. L’ouverture de crédit peut être alors considérée comme une promesse de contrat préparant la convention de crédit future qui naîtrait de la levée de l’option par l’emprunteur.

Le contrat de prêt

Quant au contrat de prêt, (prêt de consommation ou prêt simple), c’est une convention en vertu de laquelle, le prêteur livre à l’emprunteur une somme d’argent ou une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour l’emprunteur de lui en rendre autant de même quantité et espèce.

Par un arrêt du 20 juillet 1981, la première chambre civile de la Cour de Cassation confirmait le caractère réel du contrat de prêt tel que contenu dans cette définition et dans les articles 1875 et suivants du Code Civil dont la formation nécessite la remise de la chose.
Dans un autre arrêt du 21 janvier 2004, plus de vingt ans après l’arrêt cité plus haut, la Chambre Commerciale de cette même Cour de Cassation décide que “l’ouverture de crédit qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt, à concurrence des fonds utilisés par le client”. Ce revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation qui s’est amorcé depuis un autre arrêt du 28 mars 2000 fait apparaître une requalification du contrat de prêt en contrat consensuel avec un abandon de son caractère réel. La nature juridique de ce contrat sera modifiée par les exigences de la pratique suivies par la doctrine et la jurisprudence.


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