Surendettement des consommateurs : que dit la loi Lagarde ?


Mise en place le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a pour but d’enrayer la spirale du surendettement. Elle contient des dispositions qui permettent aux ménages d’être moins handicapés par leur situation financière. Concrètement, qu’est-ce qui a changé pour les particuliers victimes de surendettement ?

En vue d’accélérer les démarches des ménages surendettés, le délai de traitement des dossiers de surendettement a été réduit par la loi Lagarde. La Banque de France a désormais trois mois (au lieu de six) pour traiter ce type de dossier.

Autre handicap que subissaient les particuliers en situation de surendettement : la durée d’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers). Elle était de dix ans pour les personnes en situation de surendettement, qui n’avaient alors pas la possibilité de contracter un nouveau crédit pendant une très longue période. Depuis la mise en place de la loi Lagarde, cette durée a été réduite à cinq ans, ce qui a fait sortir plus de 120 000 personnes du FICP.

Des banques moins toutes-puissantes

Une autre série de mesures vise à protéger les biens et les droits des ménages en situation de surendettement. Une fois un dossier de surendettement jugé recevable, les procédures d’exécution contre les biens sont suspendues, ce qui signifie que les particuliers n’ont plus à craindre que leurs biens soient saisis.

Les ménages surendettés sont également mieux armés vis-à-vis des banques. Celles-ci n’ont plus le droit de clôturer les comptes bancaires et doivent même proposer des services qui aident les particuliers à gérer plus efficacement leurs difficultés financières.

D’autre part, les banques ne peuvent plus facturer à un ménage surendetté les frais de rejet correspondant à des créances dont le paiement a été annulé, suspendu ou étalé par une commission de surendettement.

Enfin, les découverts bancaires sont inclus dans la procédure de surendettement et n’ont pas à être remboursés directement à la banque.


Trouvez rapidement votre crédit. Plus de 10 organismes vous répondent.


Changez votre regard sur le crédit avec Cofidis

Cofidis TAEG
3.79 %

Cofidis vous propose un service de crédit à un taux de 3.79% mais aussi une flexibilité concernant le remboursement qui peut s'effectuer sur 48 mois. 

Demandez votre prêt

Votre carte Gold et son crédit gratuits jusqu’à 6 semaines*

Carte Zéro Crédit à 0€*

Avec la carte ZERO,profitez de votre carte Gold et son crédit gratuits jusqu’à 6 semaines*

Commandez votre carte

Ouvrez votre compte bancaire en ligne avec HSBC !

HSBC 100€ remboursés*

Voir conditions sur site partenaire. Valable jusqu'au 31 décembre 2017. 

En profiter

BANQUE CASINO FINANCE VOS PROJETS

Banque Casino TAEG fixe 4%*

Offre spéciale Braderie sur vos prêts. Profitez des soldes pour concrétiser vos projets au taux spécial à 4% TAEG fixe* pour toute demande de prêt de 10 000€ à 13 000€.

En Profiter

FRANFINANCE VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS PROJETS

Franfinance TAEG fixe
à 2%* !

Offre PP multiprojets : Prêt au taux 2%* de 5000€ sur 12 mois.

Offre valable jusqu'au 30 septembre.

J'en profite

LA BANQUE EN LIGNE AVEC VOUS

Boursorama Banque 80€*
offerts !

Grâce au code promo BRS80, bénéficiez de 80 euros offerts* pour l’ouverture d’un compte.

Boursorama, vous propose ces cartes gratuites ainsi que de nombreux services  (retrait, virement…).

J'en profite

C-zam, le compte-courant disponible à 5€* en libre-service

C-zam 5€*
le coffret compte courant !

C-zam, vous propose une ouverture de compte simple sans conditions de revenus et sans dépôt minimum à 5€* et les frais de tenues de compte à 1€*.

En profiter

Reduisez vos mensualités en regroupant vos crédits

Créditslim FR Etude gratuite

Simplifiez vous le crédit :  un crédit, une mensualité. Etude gratuite et sans engagement.

En profiter

Ouvrir un compte sans banque

ANYTIME FR Un compte
pour 27€* par an

Compte en ligne destiné aux pro comme aux particuliers, ouvrez votre compte en ligne pour 27€* par an.

Sans dêpot minimum et sans engagement.

En profiter

Réalisez vos projets en toute liberté

SOCIETE GENERALE TAEG
1,99%*!


Profitez d'un prêt jeune actif au taux promo 1,99%* pour toute demande de crédit jusqu'à 3000€ de 12 à 36 mois.
 

En profiter

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.