Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation


Loi Lagarde : une loi qui protège mieux les consommateurs surendettés

La Loi Lagarde du 1er novembre 2010 sur le surendettement vise avant tout à renforcer la protection des ménages fragilisés par le surendettement. Cette loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 porte sur la réforme du crédit à la consommation et a pour objet de mieux accompagner les personnes surendettées.
Avec Kredity, faites le point sur vos droits et sur tout ce qui a changé pour vous aider à sortir de votre situation d’accumulation de crédit. 

Les nouvelles mesures apportées par la loi Lagarde sur le surendettement offrent à près de 120 000 personnes surendettées la possibilité de se désinscrire du FICP. Des procédures plus souples et plus rapides ainsi qu’une meilleure relation entre banques et clients sont les points forts de cette nouvelle loi.

La loi Lagarde sur le surendettement préconise un délai plus court de désinscription au FICP. Celui-ci sera donc réduit de moitié et passera de 10 ans à 5 ans pour les emprunteurs engagés dans un plan de remboursement. L’objectif étant de permettre aux ménages de retrouver au plus vite une situation normale, la procédure de rétablissement personnel est raccourcie de 8 à 5 ans. Par ailleurs, un accès à distance aux informations de la FICP permettra désormais aux emprunteurs de vérifier s’ils sont inscrits ou pas au fichier et d’en connaître la durée.

Pour ce qui est de l’accélération des différentes procédures de surendettement, la loi Lagarde sur le surendettement intervient sur plusieurs points :

  • La recevabilité ou non d’un dossier de surendettement doit sortir dans un délai de 3 mois.
  • Dès qu’un dossier est jugé recevable, les voies d’exécution vont systématiquement être suspendues et les procédures d’expulsion du logement peuvent être stoppées momentanément en cas d’urgence.
  • Il appartient à la commission de saisir le juge dans ce cas précis.
  • Toujours dans le but d’accélérer les procédures, un rééchelonnement des dettes ou des mesures consistant à effacer les intérêts peuvent être mis en œuvre par les commissions de surendettement.
  • Le délai des plans de surendettement passe également de 10 à 8 ans.

Les relations entre les établissements de crédit et les clients victimes de surendettement font également très souvent l’objet d’une certaine friction. Afin d’améliorer cette situation et de permettre aux personnes surendettées en procédure de surendettement de continuer à bénéficier de services bancaires, la loi Lagarde sur le surendettement met en place de nouvelles mesures. Celles-ci consistent à n’informer les créanciers et les établissements financiers qu’au moment de la recevabilité du dossier.
De leur côté, si les banques ont accordé à leurs clients un découvert, elles doivent garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures sous peine de sanction.
De plus, les frais liés au rejet de prélèvement ne doivent pas faire l’objet d’un quelconque prélèvement de la part de la banque et cette dernière est tenue à assurer la continuité du compte bancaire de son client surendetté. Cependant, les services bancaires proposés doivent être adaptés à la situation de celui-ci.


Trouvez rapidement votre crédit. Plus de 10 organismes vous répondent.


Changez votre regard sur le crédit avec Cofidis

Cofidis TAEG
3.79 %

Cofidis vous propose un service de crédit à un taux de 3.79% mais aussi une flexibilité concernant le remboursement qui peut s'effectuer sur 48 mois. 

Demandez votre prêt

Votre carte Gold et son crédit gratuits jusqu’à 6 semaines*

Carte Zéro Crédit à 0€*

Avec la carte ZERO,profitez de votre carte Gold et son crédit gratuits jusqu’à 6 semaines*

Commandez votre carte

Ouvrez votre compte bancaire en ligne avec HSBC !

HSBC 100€ remboursés*

Voir conditions sur site partenaire. Valable jusqu'au 31 décembre 2017. 

En profiter

BANQUE CASINO FINANCE VOS PROJETS

Banque Casino TAEG fixe 4%*

Offre spéciale Braderie sur vos prêts. Profitez des soldes pour concrétiser vos projets au taux spécial à 4% TAEG fixe* pour toute demande de prêt de 10 000€ à 13 000€.

En Profiter

FRANFINANCE VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS PROJETS

Franfinance TAEG fixe
à 1%* !

Offre PP multiprojets : Prêt au taux 1%* de 5000€ sur 12 mois.

Offre valable jusqu'au 31/03/2018.

J'en profite

LA BANQUE EN LIGNE AVEC VOUS

Boursorama Banque 80€*
offerts !

Grâce au code promo BRS80, bénéficiez de 80 euros offerts* pour l’ouverture d’un compte.

Boursorama, vous propose ces cartes gratuites ainsi que de nombreux services  (retrait, virement…).

J'en profite

C-zam, le compte-courant disponible à 5€* en libre-service

C-zam 5€*
le coffret compte courant !

C-zam, vous propose une ouverture de compte simple sans conditions de revenus et sans dépôt minimum à 5€* et les frais de tenues de compte à 1€*.

En profiter

Reduisez vos mensualités en regroupant vos crédits

Créditslim FR Etude gratuite

Simplifiez vous le crédit :  un crédit, une mensualité. Etude gratuite et sans engagement.

En profiter

Ouvrir un compte sans banque

ANYTIME FR Un compte
pour 27€* par an

Compte en ligne destiné aux pro comme aux particuliers, ouvrez votre compte en ligne pour 27€* par an.

Sans dêpot minimum et sans engagement.

En profiter

Réalisez vos projets en toute liberté

SOCIETE GENERALE TAEG
1,99%*!


Profitez d'un prêt jeune actif au taux promo 1,99%* pour toute demande de crédit jusqu'à 3000€ de 12 à 36 mois.
 

En profiter