COMMENT RÉSILIER UN CRÉDIT « CONSOMMATION » ?


« Qui paie ses dettes s’enrichit ». Partant de cette maxime, vous décidez d’utiliser une rentrée d’argent imprévue pour solder votre prêt « consommation ».

Comment faire pour rembourser par anticipation votre crédit à la consommation ?

A l’inverse, vous avez accepté une offre de prêt à la consommation et finalement vous désirez ne pas y donner suite.Pouvez-vous vous rétracter et comment ?

Le remboursement par anticipation 

  • Sachez d’abord que le remboursement par anticipation d’un crédit est possible en cas de remboursement total. Mais ce peut être aussi le cas pour un remboursement partiel (en principe avec un minimum des sommes restant dues.) Il est prévu par l’article L.311-29 du Code de la Consommation.

    Le montant minimal de capital accepté doit figurer aux conditions du contrat de prêt.

  • Les frais de remboursement anticipé sont prévus et encadrés par la loi.

    Des pénalités (ou intérêts de remboursement anticipé) peuvent être appliquées pour compenser le manque à gagner représenté par les intérêts non perçus, uniquement pour les remboursements supérieurs à 10.000 € (-calculés sur 12 mois -) et dans le cadre d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté.

    [S’il reste + 1 an : indemnité plafonnée à 1% du montant       du crédit remboursé. Si -1 an : plafonnée à 0,5%.    L’indemnité ne pouvant dépasser le montant des intérêts qui auraient été dus jusqu’à la fin normale du crédit.]

  • A noter qu’aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée dans le cas d’un prêt renouvelable (art. L.311-22 code conso.)
  • Il est préférable d’adresser sa  demande de remboursement anticipé par courrier recommandé AR en précisant la date souhaitée (en principe la prochaine échéance mensuelle).

Le droit de rétractation

La loi institue au bénéfice de l’emprunteur un droit de rétractation de 14 jours.

Ainsi, une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, le contractant peut revenir sur sa décision et renoncer au crédit pendant 14 jours calendaires.

  • Ceci sans justification ni indemnité.
  • Ce délai de 14 jours est décompté à partir du jour de l’acceptation de l’offre de crédit (jour de la signature).
  • Si la rétractation survient  après le déblocage des fonds (possible à partir du 8ème jour), l’emprunteur devra rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt (au maximum 30 jours après la rétractation).
  • Cas particulier : Si le crédit contracté a été affecté au financement exclusif de l’achat d’un bien ou d’un service, (financement demandé en même temps que la signature du bon de commande), vous disposez également de 14 jours calendaires pour vous rétracter si vous le souhaitez.

Sachez que dans ce cas précis, si vous vous rétractez dans les 7 premiers jours, la rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de service. [Cette disposition est particulièrement utile quand l’acheteur a cédé et s’est engagé sous la pression d’un vendeur persuasif et peu scrupuleux.]

Attention ! Par contre, si la rétractation survient entre le 8ème et le 14ème jour, le crédit sera annulé mais pas la vente et il vous faudra donc payer votre achat comptant.

Attention : Obligation est faite de formuler sa demande de rétractation par courrier recommandé AR, en rédigeant sa demande sur papier libre ou en utilisant le coupon de rétractation qui doit être joint à l’offre de prêt.


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