Lettre F



F
Faute intentionnelle ou dolosive
Faute commise dans le but d’enfreindre sciemment les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties.
F.I.C.P
Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers : géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits français sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de crédits accordés à des personnes physiques. Les banques sont tenues d’y déclarer tout retard de trois échéances et tout défaut de paiement ayant conduit à une action judiciaire. C’est un moyen de protection du consommateur qui a pour but de mieux prévenir les cas de surendettement.
Forclusion
Date à partir de laquelle il n’est plus possible d’engager une action en justice à la suite d’un litige. Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Frais de dossier
Frais prélevés par le créancier, lors de la mise en place du crédit. Calculés en pourcentage ou au forfait, ces frais correspondent en général à 1% du montant financé, plafonnés ou non. Les frais de dossier doivent être intégrés dans le calcul du T.E.G. Il vaut parfois mieux payer des frais de dossiers pour bénéficier d’un bon taux que de négocier l’absence de frais de dossiers en conservant un taux trop élevé.
Franchise (délai de)
Délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital, ni/ou tout ou partie des intérêts.

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