Lettre D



D
Déchéance du terme
Exigence anticipée d’une créance, motivée, par exemple, par le non respect par le débiteur de ses obligations contractuelles. Le créancier annule alors le délai de règlement initialement convenu et exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales et contractuelles.
Découvert autorisé
Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.
Défaillance
Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.
Délai de rétractation
L’emprunteur d’un crédit à la consommation dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la signature de l’offre pour se rétracter et annuler son acceptation dans le cadre des crédits à la consommation. La caution de l’emprunteur bénéficie du même délai. Voir “Bordereau de rétractation”.

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