Lettre C



C
Caducité
Une clause contractuelle caduque est une clause privée d’effets à la suite, notamment, de l’expiration d’un délai ou de la survenance d’un événement.
Capital attribué
C’est le montant du prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable. On dit aussi capital nominal.
Capital disponible
Il s’agit du montant disponible de la réserve d’argent, qui correspond à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.
Capital restant dû (CRD)
C’est la part de capital non remboursée à un instant donné : ce capital restant sert de base au calcul des intérêts.
Carence (Délai de)
Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance pendant laquelle certains risques, clairement identifiés, ne sont pas couverts.
Caution
Engagement pris par un tiers (personne physique ou morale) à l’égard de la banque de payer en lieu et place de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.
Clause pénale
Disposition particulière d’un contrat, qui fixe le montant de l’indemnité à payer en cas de manquement aux obligations créées par ce contrat.
Co-emprunteur
Conjoint, concubin ou tout autre personne qui signe le contrat avec l’emprunteur, s’engageant ainsi formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, les obligations de l’emprunteur défaillant. A la différence de la caution, cette personne bénéficie alors du crédit au même titre que l’emprunteur.
Commissions de surendettement
Ces commissions régionales dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes physiques) qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles. Ces commissions élaborent parfois des plans conventionnels de redressement, soumis à l’accord des parties.
Condition résolutoire
Condition qui, si elle est remplie, a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.
Condition suspensive
A l’inverse, cette condition doit être remplie pour donner effet à un contrat ; si l’événement attendu n’intervient pas, le contrat, dont les effets dépendaient de cet événement, est censé n’avoir jamais été conclu.
Contentieux
Ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une société et son client, susceptibles d’être portés devant la justice.
Contrat de prêt
Concrétisation de l’offre de crédit, émise par une banque, s’il n’y a pas eu de rétractation de la part de l’emprunteur à l’issu d’un délai de réflexion (délai de rétractation ou d’acceptation). Y figurent toutes les caractéristiques du crédit : montant, durée, taux, modalités de remboursement, coût total, TEG, garanties…
Copie exécutoire
Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant notaire, revêtue d’une formule, dite “formule exécutoire”, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen, par exemple, d’une saisie.
Coût du crédit / coût total
Correspond à la somme des intérêts payés par l’emprunteur sur toute la durée du crédit, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances…). Le coût total y ajoute le capital emprunté.
Crédit affecté / non affecté
Le crédit affecté est un prêt d’argent destiné à financer l’achat d’un bien de consommation prédéfinit. Il conditionne donc l’emprunt à un achat défini et permet d’étaler le paiement du bien sur plusieurs mois.Exemple : Un crédit affecté peut par exemple servir à financer l’achat d’un canapé, d’un véhicule ou de matériel électronique.Les contrats de crédits affectés doivent préciser la qualité du bien de consommation financé. Un crédit affecté finance exclusivement et impérativement l’objet mentionné dans le contrat sous peine d’annulation du contrat. Le consommateur doit donc se montrer particulièrement vigilant lors de la signature du prêt. L’objet, le montant, le taux et la durée du prêt doivent être lisibles et clairement définis.Conformément à la législation sur les crédits à la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de plusieurs jours en fonction du mode de souscription. Le remboursement du crédit est soumis à la livraison du bien décrit dans l’offre préalable de crédit. En cas de retard ou de défaillance du vendeur, l’emprunteur n’est pas tenu d’entamer le remboursement des sommes demandées.En cas de litige sur l’achat, par exemple la non-conformité avec le produit décrit ou de panne prématurée du produit, l’acheteur peut demander la suspension du remboursement du crédit.A la différence du crédit affecté, le crédit non affecté ou « crédit de trésorerie », n’est pas affecté à un usage précis. Que ce soit pour aménager votre logement, payer une dette, aider financièrement de la famille ou partir en voyage : on n’a pas à justifier de son utilisation ! Peuvent en bénéficier, les personnes physiques disposant de revenus réguliers provenant d’une situation stable. L’avantage de ce type de financement est que non seulement l’on peut bénéficier d’un prêt sans surprise à un taux fixe tout au long du crédit mais aussi on choisit la durée du remboursement du prêt : il n’y a pas de domiciliation de salaire ou d’ouverture de compte et on choisit par avance la mensualité qu’on veut payer. De plus, il n’y a pas de pénalité pour un remboursement par anticipation. Toutefois, le montant du prêt non affecté est, souvent, limité à 21 500 € et sa durée limitée à 60 mois.
Crédit renouvelable
Autrefois appelé “crédit permanent” ou “crédit revolving“, le crédit renouvelable se présente comme une somme d’argent permanente, accessible à tout moment, qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements d’où les taux d’intérêt élevés qui sont associés à ce type de financement. Le montant accordé est déterminé en fonction de des besoins ainsi que de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Ce type de crédit est généralement attaché à une carte privative. La durée du contrat du crédit renouvelable est le plus souvent d’un an, et il est ensuite reconductible chaque année. Vous êtes informé des conditions de reconduction du contrat et, à chaque date d’anniversaire et avez la possibilité, si vous le souhaitez, de transformer votre crédit renouvelable en un prêt classique pour le montant qui reste dû. Si pendant 3 ans consécutifs vous n’avez pas utilisé votre crédit renouvelable, ni utilisé l’un des moyens de paiement associés au contrat, et si vous ne souhaitez pas le reconduire, il sera résilié de plein droit au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat. Vous pouvez vous opposer aux modifications du contrat proposées par votre banque lors de la reconduction du contrat dans un délai de 20 jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous refusez les nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées, vous serez tenu de rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé aux conditions antérieures et vous ne pourrez plus utiliser le crédit permanent. En cas d’augmentation de votre plafond de crédit, la banque ou l’organisme de crédit vous adressera une offre préalable (comme pour le contrat initial lui-même). De plus, vous pouvez demander à tout moment la réduction de votre limite de crédit, la suspension de votre droit à l’utiliser ou la résiliation de votre contrat.

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