Frais bancaires, comprendre les nouvelles règles


Des textes relatifs aux tarifs bancaires ont été votés dans le dessein de prôner la transparence dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients. Si vous êtes client ou futur client d’une banque (en ligne ou classique), La prise de connaissance de ces textes se pose comme un impératif.

Les frais bancaires

La loi exige la signature d’une convention de compte par le client et la banque lors de l’ouverture d’un compte. Dans cette convention seront précisées toutes les informations inhérentes aux frais du compte : le prix des produits et des services nécessaires à la gestion du compte. Dans ce cadre, la banque est tenue d’informer la clientèle de la tarification en vigueur par voie d’affichage et par le biais des dépliants tarifaires. Le site internet de la banque doit aussi mentionner ces informations.
Toute modification tarifaire est soumise à une obligation d’information aux clients par courrier 3 mois avant l’application des nouveaux tarifs.
De cette disposition légale découle le fait que les établissements bancaires ne peuvent légalement prélever d’autres frais que ceux dont ils ont fait la publicité.
Depuis 2011, des plaquettes tarifaires doivent être présentées par les banques en vue de mieux informer la clientèle des frais bancaires.

Les frais relatifs aux incidents de paiement

Plafonnement des frais bancaires relatifs aux incidents de paiement : la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit que le rejet d’un chèque dont le montant est inférieur à 50 euros n’occasionnera pas de frais excédant 30 euros. Pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, ces frais seront de 50 euros au maximum.
Parallèlement, cette même loi précise que le rejet d’un chèque présenté à plusieurs reprises pour paiement dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Ces multiples rejets ne peuvent ainsi entraîner la multiplication des montants précisés. De plus, si le rejet est motivé par le blocage de la provision en vue d’une régularisation, les frais de ce blocage dont inclus dont ceux du rejet.
Cette même loi précise que les frais relatifs à un incident dû à un autre moyen de paiement sont plafonnés à 20 euros. Tel est, par exemple, le cas si un prélèvement automatique a été refusé pour défaut de provision.

Les frais d’opposition sur carte bancaire et prélèvements

La loi interdit, depuis novembre 2009, aux banques de prélever des frais pour les oppositions sur carte bancaire pour motif de vol ou d’utilisation frauduleuse. De la même manière, les oppositions sur prélèvement ne doivent pas occasionner de frais. La règlementation justifie ces dispositions, dans ce cadre, par l’accomplissement par la banque de ses obligations d’information ainsi que l’exécution des mesures correctives et préventives.
Toutefois, des opérations comme l’annulation d’un ordre de virement ou de prélèvement avant exécution, le rejet d’un prélèvement ou d’un virement et l’erreur d’exécution d’une opération de paiement peuvent occasionner des frais.

L’état des comptes

L’obligation d’adresser un relevé de compte mensuel à son client est prévue par la loi. Aucun frais ne devra être perçu par la banque, pour ce faire. Ce document sera un récapitulatif des frais relatifs à la gestion du compte en indiquant les produits et les services auxquels le client a souscrit.
Les éventuels intérêts perçus par le client figureront aussi dans ce relevé de compte.
Depuis 2011, le total des frais du mois précédent figurent dans le relevé de compte du mois suivant.

En décembre 2012, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants a été présenté en Conseil des Ministres. Les conséquences de l’application de cette loi sur les frais bancaires seront connues sous peu.


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