LA LOI CHATEL POUR PLUS DE PROTECTION ET D’INFORMATION CONSOMMATEUR (Source: J-B de Kredity le 25/12/2006)

Le projet de loi conduit par le député Luc Marie Chatel a été adopté le 28 Janvier 2005.Cette loi a pour objectif, l’encadrement des contrats tacitement reconductibles (crédit, assurance, téléphonie…) ainsi que l’encadrement du crédit renouvelable, en passant par une meilleure information du consommateur. La loi « Chatel » vient tempérer la tacite reconduction en obligeant les prestataires de services à prévenir leurs clients entre trois et un mois avant la date limite, dont le dépassement emporte tacite reconduction du contrat pour un an. A défaut d’information, le consommateur pourra y mettre fin gratuitement à compter de cette date butoire. Cette loi apporte plus de transparence et de protection du consommateur, alors que celui-ci souvent submergé par plusieurs contrats qui le lient en même temps, en oublie la date la date butoire et ainsi voit son contrat reconduit pour une durée d’un an, parfois contre sa volonté.

Cette loi « Chatel »s’attaque également au crédit « renouvelable » .qui connait un fort essor ces dernières années, et qui parfois, est source de surendettement des ménages.

Dorenavant, les organismes de crédit devront émettre une nouvelle offre de crédit au consommateur lorsque la réserve d’argent augmente.

Cette loi a également pour objet de permettre la publicité des crédits gratuits (« payable 3 fois sans frais », « achetez maintenant, payez dans 4 mois »…) à l’extérieur du lieu de vente. Ce type d’offres ont un impact considérable sur les ventes, les favorisant largement (60% des consommateurs qui y ont recours déclarent qu’ils auraient renoncé à leurs achat ou l’auraient repoussé en l’absence d’une telle offre).Néanmoins cette publicité de crédit gratuit n’est permise que dans la mesure ou un crédit renouvelable n’y est pas associé.