Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation
Loi Lagarde : une loi qui protège mieux les consommateurs surendettés
La Loi Lagarde du 1er novembre 2010 sur le surendettement vise avant tout à renforcer la protection des ménages fragilisés par le surendettement. Cette loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 porte sur la réforme du crédit à la consommation et a pour objet de mieux accompagner les personnes surendettées.
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Les nouvelles mesures apportées par la loi Lagarde sur le surendettement offrent à près de 120 000 personnes surendettées la possibilité de se désinscrire du FICP. Des procédures plus souples et plus rapides ainsi qu’une meilleure relation entre banques et clients sont les points forts de cette nouvelle loi.
La loi Lagarde sur le surendettement préconise un délai plus court de désinscription au FICP. Celui-ci sera donc réduit de moitié et passera de 10 ans à 5 ans pour les emprunteurs engagés dans un plan de remboursement. L’objectif étant de permettre aux ménages de retrouver au plus vite une situation normale, la procédure de rétablissement personnel est raccourcie de 8 à 5 ans. Par ailleurs, un accès à distance aux informations de la FICP permettra désormais aux emprunteurs de vérifier s’ils sont inscrits ou pas au fichier et d’en connaître la durée.
Pour ce qui est de l’accélération des différentes procédures de surendettement, la loi Lagarde sur le surendettement intervient sur plusieurs points :
- La recevabilité ou non d’un dossier de surendettement doit sortir dans un délai de 3 mois.
- Dès qu’un dossier est jugé recevable, les voies d’exécution vont systématiquement être suspendues et les procédures d’expulsion du logement peuvent être stoppées momentanément en cas d’urgence.
- Il appartient à la commission de saisir le juge dans ce cas précis.
- Toujours dans le but d’accélérer les procédures, un rééchelonnement des dettes ou des mesures consistant à effacer les intérêts peuvent être mis en œuvre par les commissions de surendettement.
- Le délai des plans de surendettement passe également de 10 à 8 ans.
Les relations entre les établissements de crédit et les clients victimes de surendettement font également très souvent l’objet d’une certaine friction. Afin d’améliorer cette situation et de permettre aux personnes surendettées en procédure de surendettement de continuer à bénéficier de services bancaires, la loi Lagarde sur le surendettement met en place de nouvelles mesures. Celles-ci consistent à n’informer les créanciers et les établissements financiers qu’au moment de la recevabilité du dossier.
De leur côté, si les banques ont accordé à leurs clients un découvert, elles doivent garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures sous peine de sanction.
De plus, les frais liés au rejet de prélèvement ne doivent pas faire l’objet d’un quelconque prélèvement de la part de la banque et cette dernière est tenue à assurer la continuité du compte bancaire de son client surendetté. Cependant, les services bancaires proposés doivent être adaptés à la situation de celui-ci.
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