Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Crédit à la Consommation


Découvrez le Crédit à la consommation en quelques questions !

Le crédit à la consommation ou crédit revolving est considéré, juridiquement, comme un pret à la consommation, toute somme d’argent confondu qui:

  • - qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel
  • - qui a une durée supérieure à 3 mois
  • - qui a un montant inférieur à 21.500 euros
  • - qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle
  • - qui n’est pas authentifié devant notaire
  • - qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier

Quelles sont les règles s’appliquant à tous les crédits à la consommation ?

A. L’offre préalable de crédit

Pour emprunter de l’argent à la banque, il faut signer un document appelé contrat de crédit a la consommation.Tout contrat de crédit proposé aux consommateurs doit être précédé d’une proposition, appelée offre préalable de crédit, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat.

L’offre préalable doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à chacune des personnes qui se porte caution. Les offres préalables de crédit a la consommation doivent être présentées de manière claire et lisible. A cet effet, la hauteur des caractères typographiques utilisés dans l’offre ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Que doit-on trouver dans une offre de credit a la consommation ?

Toute offre préalable de crédit à la consommation doit obligatoirement contenir :

  1. L’identité des parties et les cautions.
  2. Le montant du crédit à la consommation et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées (frais de dossier + frais par échéance.)
  3. Lorsque l’offre préalable de crédit à la consommation est assortie d’une proposition d’assurance prêt couvrant les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi qui pourraient empêcher l’emprunteur de rembourser ses mensualités, une notice général doit être jointe à l’offre de crédit. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.
  4. Le bien ou la prestation de services financé par le crédit à la consommation et son prix. Cette indication est importante car elle permet, dans les hypothèses de crédit affecté comme un crédit voiture, de créer le lien entre le contrat de crédit d’une part et le contrat de vente d’autre part, afin de sécuriser l’ensemble. Par exemple, si le crédit n’est pas accepté, la voiture ne peut pas être acheté et inversement.
  5. Le taux effectif global. Il permet au consommateur de connaître le coût global du prêt proposé. C’est-à-dire le taux d’intérêt du prêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance, et donc l’effort financier qu’il aura à consentir pour le rembourser. De plus, le taux ne doit pas dépasser la limite légale fixé par la loi.
  6. Les modalités de remboursement (échelonnement).
  7. Les lois encadrants le crédit à la consommation. Par exemple celles selon lesquelles le consommateur dispose d’un droit de retrait de 14 jours à compter de la signature de l’offre.
  8. L’offre préalable de crédit à la consommation doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation qui se présente sous la forme d’un formulaire détachable pré-imprimé. Ce document ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur, et au recto la date d’expiration du délai de rétractation, l’identité et l’adresse du prêteur. Il doit être complété, daté, signé et adressé au prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception.


Combien de temps est valable une offre de crédit à la consommation ?

A compter du moment où elle est remise au consommateur. L’établissement de crédit a l’obligation de maintenir son offre de crédit pendant un délai de 15 jours. Ce délai n’empêche pas le consommateur de la signer plus tôt. Il a pour but de lui permettre de prendre connaissance des conditions du contrat et de le comparer éventuellement avec d’autres.


Peut-on se rétracter après la signature d’un contrat de crédit ?

Le consommateur qui a signé une offre préalable de créditnà la consommation peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée au prêteur (et non au vendeur) avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre. En ce qui concerne les prêts à la consommation affectés à l’achat de biens ou de services, le consommateur peut, s’il souhaite être livré immédiatement, réduire ce délai de 14 jours.

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit, et expire 14 jours plus tard. Si le dernier jour est un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Peut-on rembourser son crédit à la consommation par anticipation ?

Il est possible de rembourser son crédit à la consommation par anticipation, en totalité ou en partie, avant la fin prévu du contrat sauf pour les contrats de location avec option d’achat. Toutefois, l’établissement de crédit peut refuser un paiement partiel. Le remboursement par anticipation n’entraîne aucune indemnité à la charge de l’emprunteur.


Trouvez rapidement votre crédit. Plus de 10 organismes vous répondent.